Mentions légales et conditions d’utilisation

Conditions de la gratuité

Le service d’estimation à distance proposé par Novagem est gratuit dans la limite de quinze (15) demandes par mois et par utilisateur. Au-delà de ce seuil, le cabinet se réserve le droit de proposer un devis pour les demandes complémentaires, ou de différer leur traitement. La gratuité concerne uniquement l’estimation indicative sur photos ; elle ne couvre pas les prestations d’expertise formelle.

Délai de réponse

Le cabinet fait tout son possible pour répondre aux demandes d’estimation sous deux (2) jours ouvrés. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel. Aucun retard ne pourra être reproché au cabinet, en particulier en période de vacances scolaires, de jours fériés, de forte affluence, ou en cas de pièce nécessitant des recherches comparatives approfondies. L’utilisateur est informé en cas de dépassement significatif du délai annoncé.

Nature de l’estimation gratuite

L’estimation gratuite est une indication de fourchette de valeur fondée sur l’analyse des photos transmises et sur les données de marché disponibles. Elle ne constitue pas une expertise officielle, ni un document opposable. Elle ne saurait être utilisée comme justificatif auprès d’un assureur, d’un notaire, d’une administration fiscale ou d’une juridiction.

Engagement du demandeur

En sollicitant une estimation, le demandeur déclare et garantit que la pièce ou les pièces présentées lui appartiennent de plein droit, ou qu’il est dûment habilité à en demander l’estimation (par exemple en qualité d’héritier, de mandataire, ou avec l’autorisation expresse du propriétaire). Le cabinet ne saurait être tenu pour responsable d’une démarche frauduleuse, d’une usurpation de propriété ou d’une dissimulation par le demandeur.

Limites de la responsabilité du cabinet

L’estimation gratuite étant fondée sur les éléments fournis par le demandeur (photos, descriptions, documents), la responsabilité du cabinet — ou du partenaire qui répond à la demande — ne peut en aucun cas être engagée pour :

• une estimation rendue sur la foi d’éléments incomplets, inexacts ou trompeurs ;
• une décision de vente, d’achat, de conservation ou de partage prise par le demandeur sur la base de l’estimation ;
• une évolution du marché postérieure à l’estimation rendue ;
• l’écart éventuel entre la fourchette indicative donnée et le prix effectivement obtenu lors d’une vente ;
• un sinistre, vol ou perte affectant la pièce, dont le cabinet ne saurait être garant en l’absence de garde matérielle.

Pour toute démarche engageant la responsabilité du cabinet (assurance, succession, justice), une expertise formelle, payante et opposable, est nécessaire.

Confidentialité

Les informations transmises au cabinet dans le cadre d’une demande d’estimation ou d’expertise sont traitées de manière strictement confidentielle. Elles ne sont partagées avec aucun tiers sans l’accord explicite du demandeur, sauf obligation légale.

Les présentes mentions et l’ensemble des prestations proposées par le cabinet sont soumis au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, après recherche préalable d’une solution amiable.